Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

Section 64
Disposition versions

Full text
64. Les Éleveurs remettent au producteur les sommes qui lui sont dues par chèque mis à la poste ou par transfert bancaire lorsque le producteur l’a demandé aux Éleveurs par écrit et a rempli les formalités nécessaires.
Décision 9265, a. 64; Décision 10119, a. 1.
64. La Fédération remet au producteur les sommes qui lui sont dues par chèque mis à la poste ou par transfert bancaire lorsque le producteur l’a demandé à la Fédération par écrit et a rempli les formalités nécessaires.
Décision 9265, a. 64.
© Gouvernement du Québec